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Déclarer son activité de services à la personne

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi du 26 juillet 2005 pour le développement des services à la personne avait posé les bases de la structuration de ce secteur de l’économie, en soumettant ses activités à un régime d’agrément.

Après cinq années et deux plans de développement successifs, la loi du 23 juillet 2010 a modifié le régime réglementaire des services à la personne.

Le Code du travail définit les 23 activités qui composent le secteur ; elles sont regroupées en trois familles :

  • la garde d'enfants ;
  • l'assistance aux publics fragilisés ;
  • les services aux familles.

Le secteur est partiellement déréglementé, puisque seules les deux premières familles restent soumises à un agrément qualité.

Cependant, tout le secteur doit procéder à une déclaration d’activité pour bénéficier des avantages fiscaux qui soutiennent les opérateurs et les clients/bénéficiaires.

Découvrez le régime déclaratif issu de la loi du 23 juillet 2010 et le champ redéfini des services à la personne. Quels sont ses apports ? Quelles obligations qui y sont liées ?

Enfin, dans l’attente des deux décrets d’application, apprenez quelles sont les conséquences de la suppression de l’agrément simple.

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Définir le champ des services à la personne

Le Code du travail définit à l’article L. 7231-1 les services à la personne, qui portent sur les activités de :

  • garde d'enfants ;
  • assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant...
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