Action sociale

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Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge par un SSIAD

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Connaître les mesures de protection des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a réformé la protection juridique des majeurs. Les majeurs protégés peuvent faire l’objet de mesures de protection graduées (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) qui ont des conséquences au niveau des capacités d’action des personnes.

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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

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