Références juridiques
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CASF
: 7° du I de l’article L. 312-1, articles D. 312-169 à D. 312-176, articles D. 344-5-1 à D. 344-5-16.
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Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les missions des SAMSAH
Les missions des SAMSAH consistent à :
- contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées accompagnées ;
- maintenir ou restaurer l’autonomie, les liens familiaux et sociaux ;
- faciliter l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité ;
- contribuer à l’intégration sociale et professionnelle ;
- assurer un accompagnement médical et paramédical en milieu ordinaire ;
- prodiguer des soins réguliers et coordonnés.
Du fait de leur vocation thérapeutique, les SAMSAH s’adressent généralement à des personnes plus lourdement handicapées et évitent ainsi la prise en charge par une multiplicité de services différents.
Les SAMSAH relèvent de la planification médico-sociale pilotée par l’ARS
- Le schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROSMS), élaboré par le directeur général de l’ARS, décline les orientations et les objectifs du plan stratégique régional de santé pour le secteur médico-social.
- Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) précise les modalités d’application du schéma régional en termes de création de places médico-sociales ; il est établi par le directeur général de l’ARS, après avis de la commission de coordination et des présidents de conseils départementaux compétents.
- Les conseils départementaux sont compétents pour définir les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie qui organisent l’offre de services de proximité. Ils sont arrêtés après une concertation avec le préfet de département et l’ARS.
Des services soumis à autorisation
- Les SAMSAH sont des services sociaux et médico-sociaux soumis à la procédure de création et de contrôle de droit commun pour l’ensemble de ces structures.
- Du fait des missions sociales, accompagnées de missions de soins, les SAMSAH sont placés sous la double autorité de l’agence régionale de santé et du conseil départemental.
- L’autorisation d’ouverture est délivrée conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l’ARS, après avis d’une commission d’appel à projets, selon la procédure mise en place à partir de 2010.
Les services peuvent être autonomes ou bien rattachés à d’autres établissements ou services intervenant auprès des mêmes publics et relevant des 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Le PRIAC et le schéma départemental Handicap constituent les cadres de référence de l’action sociale mise en œuvre par les SAMSAH. Pour être autorisés, les SAMSAH doivent répondre aux objectifs généraux et aux besoins prioritaires identifiés par les schémas.
Rappel
Depuis la réforme de la procédure d’autorisation (loi HPST 2009), ce ne sont plus les porteurs de projets qui sont à l’initiative de la demande d’autorisation, c’est l’autorité délivrant l’autorisation qui prend l’initiative de lancer un appel à projets pour la création d’un nouveau service, l’extension ou la modification des services existants.
Les SAMSAH sont créés par des associations, des entreprises, des établissements de santé, privés ou publics
L’autorisation du service est délivrée pour une capacité donnée en nombre de places financées, pour chacun des publics considérés.
A noter
Entre 2005 et 2007, 3 915 places de SAMSAH ont été créées.
Entre 2008 et 2009, 1 688 places de SAMSAH supplémentaires ont été installées.
Le développement devrait se poursuivre jusqu’en 2014, selon le plan Handicap, au rythme de 1 500 places par an, en SSIAD et SAMSAH, destinées aux personnes handicapées.
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