Action sociale

Droit au congé supplémentaire pour les salariés ayant accepté par avance les modifications en urgence

Outil : dtou1122

Les salariés ayant accepté par avance d’intervenir dans des délais « d’urgence » et conformément à l’article 5 de l’accord de branche du 30 mars 2006, peuvent obtenir un jour de congé supplémentaire sous certaines conditions. Les conditions d’octroi de ce jour sont rappelées dans ce tableau. La perte de l’éventuel jour de congé est également rappelée dans ce tableau.

Type : Modèle de document

Taille : 33 KB

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