Les ESMS doivent déclarer à l’ARS tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation qui serait susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement, ou le respect de leurs droits, et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
L’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées. Les situations de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge en font partie.
