Est-il possible de solliciter une dérogation pour augmentation des tarifs à tout moment dans l’année ?

Question

Accepted Answer

Oui,rien ne s’oppose à ce qu’une dérogation au taux d’augmentation des tarifs soit demandée en cours d’année. Cependant, la demande doit en être faite suffisamment tôt pour pouvoir être appliquée dans l’exercice concerné. Par exemple, avant le mois d’octobre, afin de s’assurer d’une décision applicable avant le 31 décembre de l’année considérée.

Solliciter une dérogation au taux d’encadrement des prix des prestations

Contexte

Connaître la réglementation en matière de hausse des prix

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