Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Le transfert de la compétence scolaire à un EPCI (de type communauté de communes, agglomération, métropole)

11294

Le transfert de la compétence scolaire à un EPCI (de type communauté de communes, agglomération, métropole)

Nos experts partagent leur retour d’expérience à travers des exemples concrets détaillés dans nos fiches.

Contexte

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT ») simplifie le cadre juridique de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle était précédemment issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi du 16 décembre 2010 avait prévu des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité, avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013. Certaines de ses dispositions avaient déjà été modifiées par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 qui visait à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

La loi RCT poursuit un triple objectif en matière de structuration de la carte intercommunale :

  • la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;
  • la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;
  • la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
L'action éducative en pratique

L'action éducative en pratique

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...