Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Le transfert de la compétence scolaire à un EPCI (de type communauté de communes, agglomération, métropole)

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Le transfert de la compétence scolaire à un EPCI (de type communauté de communes, agglomération, métropole)

Nos experts partagent leur retour d’expérience à travers des exemples concrets détaillés dans nos fiches.

Contexte

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT ») simplifie le cadre juridique de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle était précédemment issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi du 16 décembre 2010 avait prévu des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité, avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013. Certaines de ses dispositions avaient déjà été modifiées par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 qui visait à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

La loi RCT poursuit un triple objectif en matière de structuration de la carte intercommunale :

  • la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;
  • la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;
  • la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
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Connaître la procédure de fusion

La procédure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catégorie plus intégrée et, si nécessaire, une extension de périmètre.

L’initiative d’un projet de fusion appartient soit :

  • aux communes membres ;
  • aux EPCI dont la fusion est envisagée ;
  • au représentant de l’État dans le département concerné ;
  • à la commission départementale de la coopération intercommunale...
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