Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Organiser administrativement un service intercommunal de l’éducation

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Organiser administrativement un service intercommunal de l’éducation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’organisation territoriale française prévoit une répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces compétences ont évolué depuis les premières lois de décentralisation, jusqu’aux réformes territoriales de 2010, 2014, 2015 et 2019.

La compétence communale en matière scolaire est issue de la loi Goblet de 1886 et a été confirmée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Cependant, dès 1833, avec la loi Guizot, l’entretien des écoles primaires élémentaires reposait sur la commune ou les communes voisines. L’évolution des territoires et la création de syndicats de commune puis d’EPCI peuvent amener les élus, notamment ceux des territoires ruraux, à mutualiser cette compétence à une échelle intercommunale.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est le premier texte qui reconnaît expressément les conséquences d’un transfert de compétence en matière scolaire au profit d’une intercommunalité et la substitution de l’échelon communautaire en lieu et place des communes membres. Cette loi introduit également le principe d’une carte scolaire intercommunale.

Bien qu’il n’existe pas de texte définissant clairement la compétence scolaire, on peut décomposer celle-ci en 4 compétences distinctes :

  • l’équipement et la construction des bâtiments d’enseignements pré-élémentaires et élémentaires (au sens de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales qui intègre également le culturel et le sportif) ;
  • le fonctionnement des écoles qui relève de l’article 212-8 du Code de l’éducation ;
  • l’organisation des temps périscolaires (initié par l’article L. 216-1 du Code de l’éducation et la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et les décrets consécutifs) ;
  • l’organisation des temps extrascolaires réalisés pendant les temps de vacances scolaires.

Ces compétences relèvent de compétences optionnelles ou facultatives selon le type d’EPCI et sont définies par ses statuts.

L’organisation d’un service de l’éducation intercommunal s’inscrit après le transfert de la compétence ou des compétences de l’échelon communal à l’échelon intercommunal.

Cette fiche s’attache à décrire les grandes étapes de l’organisation du service dans l’hypothèse d’un transfert complet de la compétence et des moyens associés.

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Transférer administrativement les moyens

Le transfert de la compétence scolaire doit faire l’objet d’une préparation en amont, permettant d’estimer les enjeux de ce transfert. L’exercice de la compétence scolaire représente généralement des moyens importants pour une collectivité. De plus, la complexité de l’exercice de cette compétence dépend souvent de moyens identifiables mais aussi d’une grande partie de ressources supports intégrées dans divers services.

Le transfert des moyens...

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