Le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 avait fixé les conditions de la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales. Deux arrêtés en fixent les taux prévisionnels d’évolution :
- Le premier arrêté en date du 28 mars 2011 fixe un taux d’évolution de 4 % des dépenses de transport couvrant la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 par rapport à la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. L’assurance maladie supporte ces dépenses de transport.
- Le second arrêté fixe à 3 % l’évolution de ces dépenses sur la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011, par rapport à la même période en 2010.
