L’instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 (BO Santé n° 2011-/2 du 15 mars 2011) rappelle que l’assurance maladie peut récupérer sur les indemnités qu’un tiers responsable doit à la victime, les sommes versées à cette dernière au titre du dommage corporel et invite les établissements de santé à transmettre les informations relatives à l’accident dans l’avis d’admission ou dans la demande de prise en charge. Les soins liés au remplacement de dispositifs médicaux implantables défectueux sont également visés.
Actualité
Soins découlant de lésions imputables à des tiers responsables
Publié le 6 mai 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les établissements de santé ayant réalisé des soins pour des patients dont les lésions sont imputables à un tiers responsable doivent informer leur caisse d’assurance maladie.
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