Nouveau dispositif de couverture des sinistres de responsabilité civile médicale

Publié le 25 mai 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka

À la grande satisfaction de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement présenté par le gouvernement sur la responsabilité civile des professionnels de santé.

L’amendement voté mercredi 18 mai crée donc un nouveau dispositif de couverture des sinistres de responsabilité civile médicale, destiné à apporter une meilleure garantie aux professionnels de santé mais aussi aux victimes de dommages. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la droite ligne des constats et propositions formulés en février dernier par le Rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé de Gilles Johanet. D’une part, le seuil minimal de couverture assurantielle sera relevé à 8 M€ afin de prévenir et de limiter les éventuels trous de garantie (moments où l’assurance contractée ne prend pas en charge l’intégralité de la réparation du dommage et où il revient donc au professionnel responsable de financer lui-même la fin de l’indemnisation s’il est solvable). D’autre part, un mécanisme de mutualisation public est instauré pour couvrir les sinistres élevés (supérieurs à 8 M€). « De cette façon, indique le ministère, l’ensemble des trous de garantie au sujet desquels les professionnels de santé avaient exprimé des craintes seront couverts et les victimes seront mieux protégées. » Afin d’améliorer la prévisibilité du risque, il est également prévu de développer l’utilisation de référentiels, nomenclatures et barèmes communs pour la définition des sinistres de responsabilité civile médicale. Enfin, Xavier Bertrand a annoncé une actualisation du barème de l’aide apportée par l’assurance maladie aux médecins conventionnés exerçant une spécialité à risque pour l’acquisition de leur couverture responsabilité civile.

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