L’amendement voté mercredi 18 mai crée donc un nouveau dispositif de couverture des sinistres de responsabilité civile médicale, destiné à apporter une meilleure garantie aux professionnels de santé mais aussi aux victimes de dommages. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la droite ligne des constats et propositions formulés en février dernier par le Rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé de Gilles Johanet. D’une part, le seuil minimal de couverture assurantielle sera relevé à 8 M€ afin de prévenir et de limiter les éventuels trous de garantie (moments où l’assurance contractée ne prend pas en charge l’intégralité de la réparation du dommage et où il revient donc au professionnel responsable de financer lui-même la fin de l’indemnisation s’il est solvable). D’autre part, un mécanisme de mutualisation public est instauré pour couvrir les sinistres élevés (supérieurs à 8 M€). « De cette façon, indique le ministère, l’ensemble des trous de garantie au sujet desquels les professionnels de santé avaient exprimé des craintes seront couverts et les victimes seront mieux protégées. » Afin d’améliorer la prévisibilité du risque, il est également prévu de développer l’utilisation de référentiels, nomenclatures et barèmes communs pour la définition des sinistres de responsabilité civile médicale. Enfin, Xavier Bertrand a annoncé une actualisation du barème de l’aide apportée par l’assurance maladie aux médecins conventionnés exerçant une spécialité à risque pour l’acquisition de leur couverture responsabilité civile.
Actualité
Nouveau dispositif de couverture des sinistres de responsabilité civile médicale
Publié le 25 mai 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
À la grande satisfaction de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement présenté par le gouvernement sur la responsabilité civile des professionnels de santé.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
10/04/24
Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
#Pharmacovigilance #Prévention médicale #ANSM
-
10/04/24
Typologie des fautes des infirmiers
#Faute #Personnel infirmier
-
10/04/24
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
#Établissement de santé #Information du patient #Loi et réglementation
-
10/04/24
La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
#Responsabilité #Prescription du médicament #Personnel infirmier
-
29/03/24
Programmer la visite médicale d’embauche
#Prévention médicale #Recrutement
-
29/03/24
Encadrer la responsabilité du manager en matière d’hygiène et sécurité
#Santé et sécurité au travail #Responsabilité des fonctionnaires
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
Les + Vus
15/04/24
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
24/04/24
Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en ...
18/04/24
Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants ...
22/04/24
JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés ...
23/04/24
Les collectivités ont jusqu'à fin mai pour publier leurs dix plus ...