Les modalités de calcul de l’indemnité d’engagement de service public sont enfin clarifiées.

Un arrêté précise enfin de façon compréhensible que si le signataire de contrat d’engagement de service public bénéficie d’une allocation, en revanche il s’expose bien en cas de rupture à un régime de pénalités dont le montant peut s’élever jusqu’à 20 000 €.

L’intérêt de ce texte ressort essentiellement de sa forme qui introduit le concept de pénalité alors même que, sur le fond, les montants de l’allocation mensuelle et des sommes à rembourser en cas de rupture demeurent inchangées.

Texte de référence :

Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation (JO n° 0259 du 7 novembre 2013 p. 18 063, texte n° 8)

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