Loi Refondation : sectorisation des collèges

À l’heure actuelle, l’article D. 211-10 du code de l’éducation dispose qu’un secteur ne peut comporter qu’un seul collège public. L’amendement, proposé par la rapporteure Françoise Cartron (PS, Gironde) vise à élargir le recrutement, en zone urbaine, et ainsi « faciliter le brassage social des publics scolarisés ». Il précise ainsi les pouvoirs des conseils généraux en matière de délimitation de la carte scolaire en leur donnant la possibilité de construire des secteurs communs à plusieurs collèges.