Loi Refondation : sectorisation des collèges

À l’heure actuelle, l’article D. 211-10 du code de l’éducation dispose qu’un secteur ne peut comporter qu’un seul collège public. L’amendement, proposé par la rapporteure Françoise Cartron (PS, Gironde) vise à élargir le recrutement, en zone urbaine, et ainsi « faciliter le brassage social des publics scolarisés ». Il précise ainsi les pouvoirs des conseils généraux en matière de délimitation de la carte scolaire en leur donnant la possibilité de construire des secteurs communs à plusieurs collèges.

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Loi Refondation : sectorisation des collèges

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Connaître le réseau des directeurs et responsables des services de l’éducation des collectivités territoriales et des villes de France (Andev)

Contribuer à la réussite des politiques éducatives et culturelles impulsées par l’État

Reconnaître le réseau Canopé comme partenaire des collectivités territoriales