![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Dans le silence du règlement intérieur, la commune doit permettre une consultation immédiate des documents contractuels.
Actualité
Un élu peut-il demander à consulter en mairie le projet de contrat ?
Publié le 3 octobre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka
Le règlement intérieur du conseil municipal doit prévoir les modalités de la consultation en mairie de tout projet de contrat ou marché soumis à délibération.
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