Contraception gratuite pour les mineures de plus de 15 ans

Jeunesse

Certains contraceptifs sont désormais pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour les jeunes filles mineures de plus de 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2013, certains contraceptifs sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour les jeunes filles mineures de plus de 15 ans. Cette disposition résulte de l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, publiée au JO du 18 décembre 2012. La liste précise des contraceptifs concernés n’a pas encore été dévoilée.

Parallèlement, une autre mesure vise à garantir l’anonymat de la jeune fille, lors de la délivrance et du remboursement du contraceptif. « La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures », prévoit désormais l’article L. 5134-1 du Code de la santé publique.

Pour mémoire : la contraception d’urgence (« pilule du lendemain ») est déjà délivrée gratuitement et de façon anonyme en pharmacie ou à l’infirmerie scolaire pour les mineures. Les centres de planning familial sont également habilités à délivrer des contraceptifs, à titre anonyme et gratuit, à des jeunes femmes mineures.

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