Le décret n° 2010-124 du 9 février 2010, paru au Journal officiel du 10 février, vient de créer un observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. Placée auprès du Premier ministre, cette nouvelle instance « a pour mission d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies ». L’observatoire étudie les conditions d’accès des personnes handicapées aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public (ERP). Il devra recenser les progrès réalisés.
Cet observatoire est, par ailleurs, chargé « d’identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en matière d’accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie ». Au-delà, il constitue un centre de ressources pour rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de conception universelle.
L’observatoire devra produire, chaque année, un rapport rendant compte de ses travaux. Au sommaire : le bilan de l’évolution de l’accessibilité en France, l’analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en ce domaine, des préconisations pour améliorer la situation.
Texte de référence :
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Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle |
