Santé / Santé

Actualisation du décret relatif au congé spécial des personnels de direction

Publié le 26 avril 2011 à 0h00 - par

Le décret du 15 avril 2011 procède à une actualisation du congé spécial des personnels de direction.

Ce congé spécial a été instauré par l’article 89 du Titre IV du Statut général des fonctionnaires (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée). Il permet de retirer leur affectation aux personnels de direction des établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, sur leur demande (!), pendant une durée maximale de cinq ans avant qu’ils ne jouissent de leurs droits à la retraite. Les directeurs en congé spécial sont rémunérés par le Centre national de gestion (CNG).
Le décret n° 2011-407 du 15 avril 2011, suite à la réforme des retraites, a modifié les conditions d’âge et de durée de services : le directeur sollicitant le congé spécial doit avoir atteint l’âge de 60 ans (au lieu de 58) et compter 28 ans de services (au lieu de 25). Il étend aussi le champ d’application du congé spécial : alors que, jusqu’à présent, ne pouvaient en bénéficier que les seuls directeurs d’établissements publics de santé, d’hospices et de maisons de retraite, désormais l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics sont mentionnés dans le décret du 19 février 1988. De même, les personnels de direction hospitaliers ayant occupé les fonctions de directeur général d’une agence régionale de santé se rajoutent à leurs homologues des agences régionales de l’hospitalisation comme bénéficiaires du congé spécial.
En dernier lieu, le décret tire les conséquences de la Loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 confiant au CNG la gestion du congé spécial, aux lieux et places des ministres chargés de la Santé et de l’Action sociale.
L’impact de ces mesures devrait être quantitativement limité : le nombre de congés spéciaux susceptibles d’être attribué est limité à 12 : la disposition transitoire autorisant à excéder de plafond, jusqu’à 25, est arrivée à expiration le 31d écembre 2011 et n’a pas été prorogée.

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