Dans cet arrêt, le conseil d’État précise ainsi que les circulaires et les instructions adressées par les ministres « sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre ». Si ce n’est pas le cas, elles ne sont pas applicables. Cet arrêt est pris en application de l’article 1e du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Ces dispositions ne concernent pas les textes publiés avant le 1er mai 2009, date de l’application de ce décret. Les circulaires doivent être publiées à partir d’un point d’émission unique dans chaque ministère, sous le contrôle du secrétaire général du ministère. Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec copie aux préfets de département et aux directeurs régionaux concernés. Les circulaires et les instructions sont mises à la disposition du public sur le site spécialisé.
Le Conseil d’État s’adresse aux services des ministères avec fermeté : les circulaires et les instructions pourront ne pas être applicables !
Publié le 18 mars 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, dans arrêt du 23 février 2011 indique que les circulaires et les instructions adressées par les ministres ne sont pas applicables si elles ne sont pas publiées sur le site internet relevant du Premier ministre.
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