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Les patients hébergés à l’hôpital sont exonérés de taxe de séjour, selon la Cour de cassation

Publié le 16 mai 2012 à 0h00 - par Rédaction Weka

HOSPIMEDIA – La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai, a rejeté un pourvoi de la commune de Hyères-les-Palmiers (Var) dans une procédure l’opposant à l’hôpital Renée Sabran de Giens, établissement qui relève des Hospices civils de Lyon (HCL) et dispense des soins en médecine, chirurgie en Soins de suite et réadaptation (SSR) en moyens et longs séjours.

Les patients hébergés à l’hôpital sont exonérés de taxe de séjour, selon la Cour de cassation

HOSPIMEDIA – La commune espérait obtenir pour des patients hospitalisés le recouvrement d’une taxe de séjour pour l’année 2003, d’un montant de plus de 31 000 euros. Or, les HCL contestaient le principe de l’assujettissement de ses patients à cette taxe, une position qui avait reçu l’aval des juges administratifs de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2010. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt en appel du 29 avril 2010, cependant elle en a changé les motifs. Ainsi, elle a écarté l’argument juridique en appel selon lequel les malades à l’hôpital, « n’ayant pas une activité thermale et n’étant pas un établissement de cure, n’étaient pas assujettis à la taxe (…) au motif qu’ils étaient contraints d’y être hébergés pour y recevoir les soins (…) et ne pouvaient dès lors être assimilés à des personnes ayant fait volontairement le choix de séjourner dans la commune (…) pour bénéficier de son agrément et de ses infrastructures touristiques ». Les juges en cassation ont toutefois estimé que « c’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir relevé que la taxe de séjour était un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, a retenu que les malades hébergés dans un hôpital n’étaient pas assujettis à cette taxe ». Ainsi, la Cour a condamné la commune d’Hyères à verser aux HCL la somme de 2 500 euros au titre des frais de justice engagés.
C.C.

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