Loi TEPA : fin du dispositif des heures supplémentaires

Santé

La loi de Finances rectificative pour 2012, publiée au JO du 17 août 2012, sonne le glas des heures supplémentaires exonérées, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires seront supprimées dès le 1er septembre 2012. Quant à l’exonération de ces heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu, elle disparaît à partir du 1er août 2012.

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