Loi TEPA : fin du dispositif des heures supplémentaires

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires seront supprimées dès le 1^er septembre 2012. Quant à l’exonération de ces heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu, elle disparaît à partir du 1^er août 2012.

Texte de référence :

• Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de Finances rectificative pour 2012