Nouvel impact de la loi portant réforme des retraites sur les textes réglementaires de l’IRCANTEC

Santé

Les pensions prenant effet au 1er juillet 2011 vont s’adapter à de nouvelles dispositions précisées par les articles 14 et 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970.

En effet, l’arrêté du 21 juin 2011 paru au Journal officiel du 26 juin 2011 modifie, en application de la loi portant réforme des retraites, les modalités de fonctionnement du régime IRCANTEC, notamment deux articles fondamentaux :

  • L’article 14 libère le retraité de toute contrainte de reprise d’activité, le cumul d’une allocation de retraite avec l’exercice d’une activité professionnelle étant désormais possible.
  • L’article 16, se fondant sur l’article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale, fixe l’obtention d’une retraite à taux plein à 67 ans. Cependant, l’agent, demandant une prise de retraite avant cet âge limite, verra le total des points de sa retraite affecté d’un coefficient de réduction, et ceci à titre définitif.

Posté le par Rédaction Weka

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