L’instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 (BO Santé n° 2011-/2 du 15 mars 2011) rappelle que l’assurance maladie peut récupérer sur les indemnités qu’un tiers responsable doit à la victime, les sommes versées à cette dernière au titre du dommage corporel et invite les établissements de santé à transmettre les informations relatives à l’accident dans l’avis d’admission ou dans la demande de prise en charge. Les soins liés au remplacement de dispositifs médicaux implantables défectueux sont également visés.
Soins découlant de lésions imputables à des tiers responsables
Publié le 6 mai 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les établissements de santé ayant réalisé des soins pour des patients dont les lésions sont imputables à un tiers responsable doivent informer leur caisse d’assurance maladie.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
09/09/26
Le droit aux soins palliatifs
#Soins palliatifs
-
09/09/26
L’intégration clinique à l’épreuve de la question critique de la sécurité des données patients
#Dossier médical #Établissement de santé
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
07/09/26
Le dispositif juridique de médiation externe dans la gestion des conflits interprofessionnels dans les ETS
#Gestion des conflits #Établissement de santé
Les + Vus
21/09/26
Dr Omar Belkhodja : “Il faut raisonner avec un hôpital sans ...
22/09/26
Sandrine Wick : “L'hôpital ne peut pas fonctionner en vase clos”
17/09/26
Jérôme Goeminne : “La santé doit désormais se penser à ...
05/10/26
Fonction publique : le Gouvernement propose de relever l'indice ...
05/10/26
Lignes directrices de gestion (LDG) : une obligation de réécriture ...
