Un toilettage réglementaire en faveur des collaborateurs des chefs de pôle

Santé

Deux textes d’application récents sont publiés suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a institué de nouvelles modalités de nomination des personnes chargées d’assister les chefs de pôle.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L 6146-1 du code de la santé publique stipule que le chef de pôle peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur d’établissement.
Suite à cette évolution législative, un décret et un arrêté abrogent la réglementation antérieure et reconduisent au bénéfice des collaborateurs ainsi nommés la prime de 100€ antérieurement attribuée aux assistants des chefs de pôle :

Décret n° 2011-925 du 1er août 2011 portant attribution d’une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique ( JO du n°0178 du 3 août 2011 page 13280 texte n° 29)
Arrêté du 1er août 2011 fixant le montant de la prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique (JO du n°0178 du 3 août 2011 page 13280 texte n° 31)
 

Posté le par Rédaction Weka

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