Faciliter l’accès aux soins dentaires
« L’accès aux soins dentaires constitue aujourd’hui un défi majeur de santé publique. La répartition territoriale inégale des chirurgiens-dentistes se traduit par des délais d’attente excessifs, des renoncements aux soins et une prévention insuffisante », peut-on lire dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi sur l’accès aux soins dentaires adoptée par le Sénat le 6 novembre 2025. Le texte a été transmis le jour même à l’Assemblée nationale.
Pour tenter de remédier à cette situation, une loi du 19 mai 2023 a notamment élargi les missions des assistants dentaires. Objectif : recentrer le chirurgien-dentiste sur les actes de haute technicité en confiant à son assistant, après formation, de nouvelles missions en matière de prophylaxie, d’orthodontie, de suivi post-chirurgical et d’imagerie.
« Deux ans après, cette ambition reste inaboutie. Aucun référentiel de formation n’a été validé et aucun professionnel n’a pu accéder au statut d’assistant dentaire de niveau 2 », constate l’auteur de la nouvelle proposition de loi, Raphaël Daubet, sénateur du Lot (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen). Les travaux menés par l’administration et les organisations professionnelles ont mis en évidence deux blocages, rapporte le parlementaire :
- Le niveau de formation exigé ne peut être limité au niveau IV (baccalauréat), mais requiert un niveau V (bac + 2), condition indispensable pour l’inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- L’exigence de présence physique du chirurgien-dentiste, inscrite à l’article L. 4393-18 du Code de la santé publique (CSP), empêche tout déploiement de prévention bucco-dentaire dans les établissements médico-sociaux, scolaires ou auprès des publics vulnérables, alors même que ce volet prophylactique est un impératif sanitaire.
En conséquence, « seule la création d’une nouvelle profession de santé, distincte de celle des assistants dentaires », permettra de franchir ce cap, est convaincu le sénateur du Lot.
Nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire
Sa proposition de loi institue donc la profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire. Professionnel de santé diplômé au niveau V et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il exercera sous la responsabilité d’un chirurgien-dentiste, mais pourra aussi intervenir de manière autonome, dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire, notamment dans les établissements scolaires et médico-sociaux.
L’article unique vise ainsi à introduire, dans le Code de la santé publique, un chapitre dédié à la nouvelle profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire. Celui-ci définit leur rôle et leur niveau d’autonomie, les missions qui leur sont déléguées. Concrètement, il participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes de prophylaxie orthodontique et à des soins postchirurgicaux. Le nombre d’assistants en santé bucco‑dentaire contribuant à ces actes ne pourra, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents, précise la proposition de loi.
Le texte soumet ces nouveaux professionnels au secret professionnel. Enfin, il encadre les conditions d’accès à la profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, la durée d’exercice minimale de la profession d’assistant dentaire, le référentiel des compétences, ainsi que la délivrance du titre de formation, seront fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé.
