[ép. 108] Enquêtes publiques : aspects pratiques

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 relative aux 1607 heures.
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Le Conseil d'État juge légale l'inéligibilité à un comité social territorial (CST) des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (CE, 22 juillet 2022, n° 454471).
Nouvelle extension du régime du congé de proche aidant (décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant).

Incendie-secours

Sapeurs-pompiers volontaires : réforme des instances consultatives communales, intercommunales et départementales (arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires).

Urbanisme

ZAN : le projet de décret « autorisation d'exploitation commerciale » en consultation sur http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.

Sécurité routière

Contrôle technique des deux-roues : décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 mais aussi CE, 27 juillet 2022, n° 456131 et n° 457398.

Le Grand Dossier : Enquêtes publiques : aspects pratiques

L'enquête publique est la procédure de participation qui permet au public de s'informer sur un projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision. Elle se distingue donc de la « concertation » ou de la « mise à disposition », qui sont à l'initiative et organisées par le porteur de projet. Plus de 5 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année, et la tendance penche vers la possibilité de passer de plus en plus à des enquêtes publiques par voie électronique.

Nos invités, Mme Marie-Céline Battesti, présidente de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE), présidente de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs Région Corse, et M. Nicolas Polubocsko, avocat associé au sein du cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions :

Comment sécuriser les enquêtes publiques ?
Comment les rendre plus vivantes ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 108] Enquêtes publiques : aspects pratiques

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Le Grand Dossier : Enquêtes publiques : aspects pratiques

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