Quelles règles observer pour l’achat d’espace en période électorale ?

Question

Accepted Answer

Durant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée, conformément aux prescriptions de l’article L. 52‑1 alinéa 2 du  Code électoral . 
 Pour distinguer la simple communication institutionnelle de la propagande électorale, le juge vérifie quatre points : 
 
  La publication doit être  antérieure  à la campagne électorale. Cela vise à éviter qu’une publication nouvelle de la collectivité ne soit faite au bénéfice du candidat. Ainsi, il est interdit de créer de nouveaux supports de communication, sauf à justifier de l’utilité et de la nécessité de cette création pour la collectivité ( CE, 15 janvier 1997,  élection municipale de Villeurbanne , req. n o  176828 ). En revanche, la  loi n o  2001‑2 du 3 janvier 2001  précise qu’un candidat peut, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, faire état du bilan des mandats exercés. 
  Le juge vérifie également la  régularité  de la publication. Il faut éviter de modifier durant ces six mois la périodicité ou la fréquence des manifestations ou publications ( CE, 28 juillet 1993,  élection cantonale de Bordères-sur-l’Échez , req. n o  142586 ). 
  Le juge contrôle la  neutralité  de la publication. Le contenu de l’information municipale doit être politiquement neutre et avoir un rôle purement informatif. Pour éviter tout amalgame et tout risque de requalification en dépense électorale, la collectivité devrait renoncer à communiquer sur les thèmes choisis par les candidats pour leur campagne. 
  Le juge vérifie aussi l’ identité  des informations contenues dans les publications. Il convient donc de ne modifier ni la nature ni l’importance des informations de la publication, ni même son caractère promotionnel ( Cons. const., 20 octobre 1993, élection législative de la 3e circonscription du Val-de-Marne, no 93-1185/1256/1261 AN ). 
 
 En cas de non-respect de l’article L. 52‑1, le juge peut décider de l’annulation de l’élection. Sa décision dépendra d’une part, de l’écart de voix entre les candidats et, d’autre part, de l’influence décisive ou non de la campagne de promotion sur le comportement du corps électoral. De plus, l’article L. 90‑1 dispose que  « toute infraction aux dispositions de l’article L. 52‑1 sera punie d’une amende ».  
 En conclusion, si un achat d’espace n’est pas à proprement parler interdit dans la période électorale, il doit s’inscrire dans les pratiques habituelles, régulières et non directement promotionnelles de la collectivité.

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