Que prévoit la loi pour une République numérique ?

Question

Accepted Answer

Les collectivités territoriales sont concernées par différents articles de la  loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016  pour une République numérique, et en particulier ceux concernant l’open data contenus dans le titre I baptisé « La circulation des données et du savoir ». Ainsi, selon l’article premier, les collectivités sont désormais tenues de communiquer, dans le respect de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l’ article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration  qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne toutefois pas les collectivités de moins de 3 500 habitants. Ce texte crée également la notion de données d’intérêt général. Cela vise à obliger les délégataires de service public à diffuser les données produites dans le cadre de cette délégation et ce, dans un format ouvert. Le délégataire peut toutefois invoquer le secret commercial et industriel pour se soustraire à cette obligation. 
 Les collectivités territoriales sont par ailleurs concernées de près par le titre III relatif à l’accès au numérique, lequel concerne, entre autres, les raccordements aux réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique. 
 Les collectivités devront enfin garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs services téléphoniques et à leurs sites Internet.

Construire sa stratégie digitale

Contexte

Prendre en compte l’impact du numérique dans les collectivités pour imaginer une stratégie digitale

Textes juridiques de référence