Dispositif « Stop pub » : quelle position pour la distribution de la presse municipale et la communication politique des candidats en période électorale ?

Question

Accepted Answer

Un document d’information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d’adresse de destinataire, relève de l’information politique ou de la propagande et n’est pas assimilable à de la publicité. Il ne peut donc être défini comme un envoi postal, ni au sens de la  directive postale n° 2008/6/CE du 20 février 2008 , ni au sens de l’ article L. 1 du Code des postes et des communications électroniques . 
 Par ailleurs, concernant la distribution de plis relatifs au mandat d’élu et à l’actualité politique générale, la profession des diffuseurs d’imprimés non adressés s’est engagée à respecter la volonté des foyers ayant apposé l’autocollant « Stop pub » sur leur boîte aux lettres. Ce dispositif, initié par le ministère de l’Écologie et du Développement durable en 2004, offre aux particuliers la possibilité de ne pas recevoir dans leurs boîtes aux lettres de tels imprimés. La Poste et sa filiale Mediapost respectent cet engagement, que les facteurs et les distributeurs veillent à mettre en œuvre. Néanmoins, considérant que la presse municipale est susceptible de ne pas entrer dans le champ du dispositif « Stop pub », La Poste propose une offre spécifique de distribution dans toutes les boîtes aux lettres pour ce type d’information. Cette offre, « Geo Public plus », est disponible sur l’ensemble du territoire national, et permet une distribution dans toutes les boîtes aux lettres accessibles y compris dans celles portant la mention « Stop pub ». 
 Enfin, la communication politique des candidats en période électorale est un second cas d’exception au dispositif « Stop pub ». Cette dérogation a conduit La Poste à proposer, là aussi, une offre particulière de nature à permettre la bonne information des citoyens, dans le respect des règles qui régissent la communication politique en période électorale.

Envisager l’abonnement comme mode de diffusion alternatif à la boîte aux lettres

Contexte

Mesurer les enjeux liés à la diffusion des publications

Textes juridiques de référence