Que signifie la limitation des droits patrimoniaux de l’agent sur son œuvre ?

Question

Accepted Answer

En principe, tout auteur d’une œuvre originale dispose du  droit exclusif d’exploiter celle-ci  sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. 
 L’ article L. 131-3-1 du CPI  prévoit toutefois que le  droit d’exploitation  d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création,  cédé de plein droit à l’État  pour ce qui nécessite l’accomplissement de missions de service public. 
 L’administration bénéficie d’un  monopole d’exploitation  sur l’œuvre de l’agent. Dès lors, elle est  dispensée  de conclure un contrat de cession de droits pour obtenir la « titularité » du droit d’exploitation de l’œuvre créée dans l’exercice des fonctions de l’agent ou selon les instructions qu’il a reçues. Il faut toutefois que l’usage qu’en fait l’agent ait un caractère strictement  nécessaire  à la réalisation d’une mission de service public. 
 Un agent devra, avant toute exploitation commerciale de son œuvre,  proposer  en priorité cette exploitation à son employeur.

Protéger les droits d’auteur des agents publics

Contexte

Déterminer le champ d’application de la protection des droits d’auteur

Textes juridiques de référence