Comment se retrouver entre les différents types de délégation ?

Question

Accepted Answer

L’article L. 2122-18 du  Code général des collectivités territoriales  prévoit l’hypothèse des délégations de fonction, qui se distinguent des délégations de pouvoir et de signature. Le juge administratif rappelle régulièrement l’importance du respect des règles applicables aux différentes délégations. 
 Quand le maire n’est pas en mesure d’exercer lui-même ses compétences parce qu’il est empêché, celles-ci seront exercées par un suppléant légal (art. L. 2122-17,  CGCT ). Mais, en temps normal, le maire peut organiser des délégations de pouvoir et de signature. 
  La délégation de pouvoir,  accordée à une autorité de façon abstraite, è s  qualités ,  opère un véritable transfert juridique de compétence ; le délégant se trouve dessaisi de cette compétence. 
  La délégation de signature  est consentie à une personne nominativement désignée qui représente une simple mesure d’organisation interne du service permettant à l’autorité publique de se décharger matériellement de certaines tâches, sans qu’elle soit dessaisie de ses pouvoirs. L’auteur d’une délégation de signature peut à tout moment « évoquer » les dossiers gérés par son délégataire et, éventuellement, décider lui-même en lieu et place du délégataire. 
  La délégation de fonction  a pour objet la régulation des relations entre élus. Le CGCT prévoit en effet la possibilité, pour les exécutifs locaux, de déléguer, sous leur surveillance et leur responsabilité, l’exercice d’une partie de leurs fonctions. Si ce type de délégation se rapproche juridiquement de la délégation de signature, la délégation de fonction donne à son titulaire un pouvoir d’initiative, ou d’engagement de la collectivité qui révèle l’implication politique de cette technique. 
 L’article 432-3 du Code pénal punit  « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer ». Ce délit entre dans la catégorie des « abus d’autorité dirigés contre l’administration » .

S’adresser aux élus comme « cibles » de communication interne

Contexte

Rappeler le rôle et les missions de la communication interne

Textes juridiques de référence