Contexte
Si jusque-là les propriétaires de bâtiments devaient respecter des niveaux de performance s’ils entreprenaient la rénovation d’un bâtiment, ils sont désormais tenus d’engager la rénovation de leur parc bâti avec des objectifs de résultats ambitieux dès 2030.
Tous les bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, de plus de 1 000 m² sont désormais soumis à une double obligation de résultat (et non de moyen) pour réduire leur consommation d’énergie et d’affichage des résultats obtenus.
Cette nouvelle réglementation, instaurée par le « décret tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et son arrêté d’application dit « arrêté méthode », à laquelle sont assujettis ensemble propriétaires, bailleurs, preneurs de bail et occupants, public et privé, s’inscrit dans la lignée de la loi Grenelle 2 et de la loi sur la transition énergétique. Elle a ainsi pour objet d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale fixés par la loi Élan, dans l’immobilier d’usage tertiaire qui est l’un des plus énergivores.
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