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Éducation Diriger un établissement scolaire Le chef d’établissement ordonnateur

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Le chef d’établissement ordonnateur

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Ordonnateur des recettes et des dépenses, le chef d’établissement est responsable de l’exécution du budget de l’EPLE, à savoir :

  • de l’engagement, de la constatation, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses (articles R. 421-71 et R. 421-74 du Code de l’éducation) ;
  • de la constatation et de la liquidation des droits et produits et de l’émission des titres de recettes correspondants (articles R. 421-66 et R. 421-67 du Code de l’éducation) ;
  • en outre, l’ordonnateur peut (et doit) exercer des contrôles.

Conformément à l’article R. 421-13 du Code de l’éducation, le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à l’un de ses adjoints. Il est également seul compétent pour créer des régies d’avances et de recettes et pour désigner les régisseurs (article R. 421-70 du Code de l’éducation, § 1126 de l’instruction M9.6).

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Le chef d’établissement ordonnateur gère les charges budgétaires

Il conclut au nom de l’EPLE tout marché, contrat ou convention. Depuis 2014, l’EPA (état prévisionnel des achats) s’est substitué à l’EPCP (état prévisionnel de la commande publique). Le conseil d’administration vote l’EPA lors du budget, mais l’EPA a été supprimé comme autorisation budgétaire soumise à la transmission aux autorités de contrôle et au contrôle du comptable. Par conséquent, l’ordonnateur est seul responsable des marchés publics....

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