Quelle procédure utiliser en cas de pièces justificatives (facture) égarées par les services de l’ordonnateur dans la mesure où le fournisseur ne peut rééditer un original ?

Question

Accepted Answer

L’ instruction DGCP n° 02-046-B-M du 3 mai 2002  prévoit cette situation : ainsi, à défaut de l’original d’une pièce justificative, l’ordonnateur peut produire une copie certifiée conforme, en ajoutant sur l’un des duplicatas destiné au paiement et sur les autres à conserver afin d’éviter tout risque de double mandatement ou de double paiement. Les copies n’étant plus certifiées conformes par les autorités administratives, cette certification doit être effectuée par le fournisseur et il est recommandé de joindre un certificat administratif de l’ordonnateur à l’appui du mandat.

Les phases fonctionnelles de gestion des dépenses

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