Les décisions de l’OFPRA, concernant la reconnaissance du statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, sont-elles susceptibles de recours ?

Oui, les décisions de l’OFPRA concernant le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ( cf. Carnet d’adresses) dans un délai d’un mois à compter de la notification du rejet de la demande. Quant aux décisions relatives au statut d’apatride, elles relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur. Le recours doit intervenir dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet.

Comment la personne protégée peut-elle faire venir en France les membres de sa famille restés à l’étranger ?

Le droit au regroupement familial reconnu aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire n’est subordonné à aucune condition de ressources et de logement, contrairement aux règles de droit commun du regroupement familial des étrangers. La demande doit être déposée auprès du bureau des familles des réfugiés de la direction de l’Immigration ( cf. Carnet d’adresses).

Services à la population

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Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 codifiée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 a créé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Établissement public à caractère administratif, l’OFPRA est chargé d’instruire les demandes d’asile et d’assurer une protection des personnes auxquelles a été reconnue la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Dans quels cas un statut protecteur peut-il être reconnu à une personne ?

Quels sont les effets de la reconnaissance d’un tel statut ?

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