1372
Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides
Contexte
La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 codifiée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 a créé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Établissement public à caractère administratif, l’OFPRA est chargé d’instruire les demandes d’asile et d’assurer une protection des personnes auxquelles a été reconnue la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Dans quels cas un statut protecteur peut-il être reconnu à une personne ?
Quels sont les effets de la reconnaissance d’un tel statut ?
La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :