Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides

L’OFPRA a compétence pour reconnaître aux personnes qui en font la demande :

• le statut de réfugié ;
• le statut d’apatride ;
• le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le réfugié est une personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (cf. article L. 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ) ou qui « craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » (cf. Convention de Genève du 28 juillet 1951).

Est apatride « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » (cf. Convention de New York du 28 septembre 1954 ).

Aux termes de l’article L. 712-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , peut bénéficier de la protection subsidiaire toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes :

• la peine de mort ;
• la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
• s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

• Le formulaire de demande d’asile ou de demande de statut d’apatride est remis à l’intéressé par la préfecture qui a délivré l’autorisation provisoire de séjour. La prise d’empreintes du demandeur, effectuée à cette occasion, est transmise à l’OFPRA. Le formulaire complété et signé doit être adressé dans un délai de vingt et un jours à l’OFPRA (cf. Carnet d’adresses), accompagné de deux photographies d’identité, des documents d’identité et/ou de voyage en possession du demandeur et de la photocopie de l’autorisation provisoire de séjour (cf. article R. 723-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).

À la réception du dossier, l’OFPRA adresse au demandeur une lettre d’enregistrement qui lui permet d’obtenir un récépissé de dépôt de demande, valable trois mois et renouvelable jusqu’à la décision définitive relative à l’octroi du statut demandé.