Oui, la demande de substitution du nom de famille de l’adoptant peut être formée soit dans le cadre de la requête en adoption simple, soit postérieurement au prononcé de l’adoption (cf. article 363, dernier alinéa du Code civil ).
Oui,depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, qui a rendu le dernier alinéa de l’article 357 du Code civil applicable à l’adoption simple (cf. article 361 du Code civil ), l’adoptant peut demander la modification des prénoms de l’adopté, comme dans l’adoption plénière.
Le consentement de l’adopté mineur de plus de 13 ans est toujours requis en cas de substitution de son nom par celui de l’adoptant (cf. article 363 du Code civil in fine), mais pas en cas d’adjonction (il devra toutefois être recueilli, le cas échéant, pour le choix de la partie de son double nom qui sera conservée dans le nom résultant de l’adjonction).
Non, le changement de nom de l’adopté en la forme simple, s’il est majeur, n’intervient qu’avec son consentement, qu’il s’agisse d’une substitution ou d’une adjonction de nom. En effet, le nouvel article 363 du Code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 , a consacré ce principe récemment dégagé par la Cour de cassation, après de longues hésitations jurisprudentielles et controverses doctrinales sur l’articulation de l’article 363 du Code civil , qui impose le changement de nom de l’adopté, et de l’article 61-3, alinéa 2 du Code civil , selon lequel le nom de l’adopté majeur ne peut pas être modifié sans son consentement. La Cour de cassation a d’abord fait prévaloir les dispositions de l’article 363 sur celles de l’article 61-3, alinéa 2, en considérant que le tribunal n’avait pas la faculté de décider que l’adopté majeur porte son seul nom d’origine, le prononcé de l’adoption simple emportant automatiquement le changement de nom de l’adopté majeur, sans que ce dernier puisse s’y opposer (cf. arrêt du 22 février 2005 de la Cour de cassation ). Elle a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 8 juillet 2010 en jugeant que l’article 61-3, alinéa 2, s’appliquait en matière d’adoption simple, et que le nom de l’adopté majeur ne pouvait être modifié sans son consentement (cf. arrêt du 8 juillet 2010 de la Cour de cassation ). Le principe du consentement de l’adopté majeur en cas d’adjonction du nom de l’adoptant est désormais inscrit dans la loi.
Oui, si ses enfants sont âgés de moins de 13 ans. Leur acte de naissance doit être mis à jour par une mention marginale indiquant ce changement de nom. S’ils portent un double nom de famille, le nom composé du parent résultant de l’adoption simple devra être substitué à la partie de nom transmise par ce parent. En revanche, les enfants de plus de 13 ans, qu’ils soient mineurs ou majeurs, ne prennent le nouveau nom du parent adopté que s’ils y consentent, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 61-3 du Code civil (cf. n° 367 de la circulaire du 28 octobre 2011 ). Ce consentement doit être indiqué dans la mention apposée en marge de l’acte de naissance des intéressés. À défaut de consentement, la mention du changement de nom du parent adopté est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant sans pour autant emporter effet sur le nom de famille de ce dernier (cf. Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil).
Oui, c’est possible depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui est applicable à toutes les procédures d’adoption en cours, quel que soit l’âge de l’adopté. Jusqu’alors, l’adopté né avant le 1er janvier 2005 ne pouvait recevoir, en raison de son adoption simple, de double nom car il restait soumis aux dispositions de l’article 363 du Code civil dans sa version antérieure à cette date (cf. nos 355 à 358 de la circulaire du 28 octobre 2011 ). Son nom résultait donc de l’adjonction ou de la substitution du nom du mari sans autre faculté de choix pour les adoptants.
Non, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a supprimé la possibilité jusque-là offerte à l’adoptant marié de substituer au nom d’origine de l’adopté le seul nom du conjoint ou les noms accolés de l’adoptant et de son conjoint dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (cf. n° 365 de la circulaire du 28 octobre 2011 ).
