Délivrer le certificat d’hérédité

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.

Pour se voir délivrer un certificat d’hérédité, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

• de son domicile ;
• ou du dernier domicile du défunt ;
• ou du lieu de décès du défunt.

Le certificat d’hérédité fait foi jusqu’à preuve du contraire au même titre que l’acte de notoriété délivré par le notaire.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

La preuve de la qualité héréditaire résulte en règle générale de documents notariés, tels que l’extrait d’un intitulé d’inventaire, ou un certificat de notoriété, ou encore un certificat de propriété, délivrés à la demande d’un ou plusieurs héritiers.

Lorsqu’un acte de notoriété relatif à la qualité d’héritier a été reçu par un notaire, une mention doit être apposée en marge de l’acte de décès du défunt.