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Services à la population État civil Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

Outil : dtou4441

L’accouchement d’un enfant né sans vie donne lieu à l’établissement d’un certificat médical d’accouchement. Établi sur le modèle de l’annexe de l’arrêté du 20 août 2008, il correspond au formulaire Cerfa n° 13773*02. C’est la production du certificat médical d’accouchement qui va conditionner la délivrance d’un acte d’enfant sans vie.

Type : Document officiel

Taille : 103 KB

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