La libre communicabilité des actes d’état civil de plus de 75 ans
Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment.
L’officier d’état civil est donc confronté à une augmentation des demandes de communication d’actes, notamment par les généalogistes amateurs ou professionnels.
Faites le point sur :
les modalités de délivrance de copies d’actes d’état civil de plus de 75 ans ;
les règles de communicabilité selon qu’il s’agit d’actes de naissance et de mariage, ou d’acte de décès ;
les modalités pratiques de la consultation et de la reproduction.
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