Les actes de l’état civil

Les énonciations obligatoires

L’année, le jour et l’heure : les dates et heures doivent être rédigées en toutes lettres.

Les prénoms et les noms : la loi parle bien des prénoms. Il convient bien dans la mesure du possible d’indiquer à chaque fois tous les prénoms, dans l’ordre de l’état civil, sans préciser si l’un de ces prénoms est un prénom usuel. Pour les noms, il s’agit bien du nom de naissance. Le nom d’usage ne doit a priori apparaître qu’à la demande des intéressé(e)s, à l’exception des personnes mariées pour lesquelles la mention de cette information peut revêtir un intérêt, successoral par exemple.

La profession : c’est une information purement déclarative. Elle correspond normalement à l’activité professionnelle exercée. Bien entendu, elle ne doit pas être stigmatisante ou négative. En cas de recherche d’emploi, de perte d’activité ou d’invalidité, il conviendra d’indiquer la dernière profession exercée, ou celle correspondant à la formation professionnelle suivie.

Le domicile : il doit être compris au sens de l’article 102 du Code civil , à savoir le lieu du principal établissement. Il s’agit du domicile légal. La résidence, secondaire ou temporaire, n’a pas vocation à figurer dans les actes de l’état civil, à l’exception des actes de mariage.

Cas particuliers : les énonciations sur demande expresse

Elles ne s’imposent pas à l’officier d’état civil, mais doivent être expressément sollicitées et accompagnées d’une preuve formelle :

• les décorations : l’IGREC (n° 128) détaille les décorations qui peuvent figurer dans un acte d’état civil. Cette liste est exclusive. Aucune autre décoration, française ou étrangère, ne peut apparaître. En cas de décorations multiples, l’ordre de la liste doit être respecté. Le titre de la décoration apparaît immédiatement après les prénoms et nom du titulaire (cf. Liste des décorations pouvant figurer dans les actes d’état civil) ;
• les titres de noblesse : ils peuvent figurer à l’état civil, en tant qu’accessoires du nom, pour peu qu’il soit apporté la preuve de ce droit au titre. Pour les titres français, cette preuve s’apporte par la production d’une ampliation de l’arrêté d’investiture pris par le garde des Sceaux. Pour la preuve d’un titre nobiliaire étranger, il faut en solliciter l’examen de recevabilité auprès du procureur de la République compétent (IGREC, n° 127-2). Dans les deux cas, le titre se place immédiatement après le nom de famille.