Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance communale Comment fonctionne la cession de créance dans le cadre des marchés publics ?

2456

Comment fonctionne la cession de créance dans le cadre des marchés publics ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Les opérateurs économiques ont parfois recours au dispositif financier de cession ou de nantissement de créance. Cet instrument bancaire facilite l’octroi de crédits pour le préfinancement de leurs activités.

Il s’agit, pour le titulaire d’un marché public ou d’un accord-cadre bénéficiaire d’une créance sur la collectivité (créance qui sera payée après l’exécution du service fait), de céder cette dernière, en tout ou partie, à un organisme bancaire, afin de disposer par avance de liquidités. En échange de quoi, l’organisme bancaire lui verse la somme souhaitée et devient créancier de la collectivité pour le montant cédé.

Pour sécuriser votre marché, vous devez maîtriser les principaux aspects de la cession et du nantissement de créance, sur lesquels vous avez un droit de regard. Et ce pour deux raisons : éviter, à terme, la défaillance de votre cocontractant, et surtout payer le véritable créancier de l’obligation.

Voici les règles à connaître pour une bonne gestion de ces dispositifs.

1

Répondre à la demande de document du titulaire du marché public

Pour pouvoir céder ou nantir la créance inhérente au marché conclu avec vous, le titulaire de ce marché doit pouvoir présenter à l’organisme bancaire un document attestant de la réalité de sa créance. Deux documents peuvent à cet égard faire foi :

  • l’exemplaire unique ;
  • le certificat de cessibilité.

Un...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale

Gouvernance communale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...