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Gouvernance locale Gouvernance communale Comment répondre aux recours gracieux ?

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Comment répondre aux recours gracieux ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les recours gracieux sont introduits par les particuliers ou les entreprises auprès de la collectivité pour contester un arrêté adopté par le maire, une délibération du conseil municipal ou encore une décision individuelle jugée défavorable. Ce recours peut contester à la fois la légalité de l’acte et l’interprétation qui en est faite au cas d’espèce. À titre subsidiaire, il peut intervenir en équité (pour faire reconnaître une situation ou un point de vue).

Si ces recours, en eux-mêmes, ne créent pas d’obligation de réponse pour la collectivité, ils ne doivent pas être négligés, car ils sont l’antichambre des recours contentieux. Si certaines situations sont complexes, dans d’autres cas, avoir obtenu une réponse pédagogique peut suffire à écarter une intervention du juge. Ces recours doivent donc être traités avec attention.

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Saisine de l’auteur de l’acte

Lorsqu’une décision administrative défavorable a été rendue, la ou les personnes qui s’estiment lésées par cette décision disposent d’un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification de la décision, pour introduire un recours gracieux auprès de la collectivité auteur de la décision.

La collectivité doit recevoir chaque recours gracieux et en assurer le suivi. En effet, l’absence de réponse au terme du délai imparti...

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