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Construire l’équilibre budgétaire dans un contexte contraint

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un budget qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice. Le budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles qui conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du préfet.

Contrairement à l’État, dont le budget n’est jamais équilibré lors du vote de la loi de finances, les collectivités territoriales ont l’interdiction de voter un budget présentant un déficit. Les conditions de l’équilibre du budget primitif et du compte administratif doivent donc être clairement appréhendées afin d’en mesurer les conséquences.

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Connaître les données réglementaires relatives aux conditions de l’équilibre budgétaire lors du vote du budget

Selon les termes de l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les trois conditions (cumulatives) de l’équilibre réel sont les suivantes :

Condition n° 1 : la section de fonctionnement doit être votée en équilibre, avec des dépenses et recettes évaluées de manière sincère.

Condition n° 2 : la section d’investissement doit être votée en équilibre,...

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