Construire l’équilibre budgétaire dans un contexte contraint

Selon les termes de l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les trois conditions (cumulatives) de l’équilibre réel sont les suivantes :

Condition n° 1 : la section de fonctionnement doit être votée en équilibre, avec des dépenses et recettes évaluées de manière sincère.

Condition n° 2 : la section d’investissement doit être votée en équilibre, avec des dépenses et recettes évaluées de manière sincère.

Dans le cadre de ces deux premières conditions, si le budget comprend des autorisations de programme et/ou des autorisations d’engagement ainsi que des crédits de paiement, l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement s’apprécie au regard des seuls crédits de paiement (article L. 2311-3 du CGCT).

Condition n° 3 : l’épargne brute (prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions) doit fournir des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.

Cette troisième condition vise à prévenir l’accroissement du volume de la dette et à garantir son remboursement par des ressources certaines.

Compte tenu de son caractère aléatoire puisque dépendant des choix d’investissement de la collectivité, le produit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) n’est pas pris en compte dans le calcul.

Conformément à l’article L. 2322-1 du CGCT, doivent également être prises en compte, dans le cadre de la troisième condition d’équilibre, les dépenses imprévues inscrites à la section d’investissement. Ces dernières, au même titre que les remboursements d’emprunt, ne peuvent être financées par une ressource d’emprunt.

Enfin, une circulaire de la direction générale des Collectivités locales du 10 avril 1997 relative au contrôle des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs en M14 recommande la prise en compte des dépenses financières d’investissement (avances, acquisitions de capital) pour la vérification du respect de l’équilibre réel.

Selon ce schéma, la troisième condition de l’équilibre réel est bien respectée, puisque le remboursement en capital de la dette est couvert par la somme « dotation aux amortissements et provisions + virement de la section de fonctionnement + recettes propres en investissement ».