Deux grands types de compétences sont dévolus aux CRTC.
Celles qui concernent les collectivités territoriales sont les compétences obligatoires et de droit commun pour statuer sur les comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que des groupements de collectivités.
Par ailleurs, elles ont reçu délégation de la Cour des comptes pour contrôler certains établissements publics nationaux, telles les chambres d’agriculture, ou une partie des universités. Ces compétences sont facultatives sur les organismes recevant des fonds publics, dont les délégataires de service public font partie.
A noter
Les chambres régionales des comptes sont chargées de tous organismes hors territoires d’outre-mer.
Les chambres territoriales des comptes sont chargées des organismes situés en territoires d’outre-mer.
Les collectivités de petite taille ne font pas partie du ressort des CRTC. Les trésoriers-payeurs généraux les suppléent dans leurs missions pour réaliser les opérations d’apurement administratif. Ils ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Le seuil de compétence est double et cumulatif, et a été élargi par la
loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
, afin de réduire leur champ d’intervention. Il est composé d’une partie démographique et d’une partie financière :
- Population : le seuil avait été positionné à 2 000 habitants. La
loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001
l’avait porté à 3 500 habitants.
- Communes : le seuil vient d’être porté à 5 000 habitants par la loi du 13 décembre 2011, ceci à compter de 2013.
- Établissements publics de coopération intercommunale : le seuil est porté à 5 000 habitants dès 2012, et 10 000 habitants à compter de 2013.
- Budget : le seuil était positionné à 750 000 €.
- Communes : le seuil est porté à 1 million d’euros pour l’exercice 2012, puis 3 millions d’euros pour les exercices ultérieurs.
- Établissements publics de coopération intercommunale : le seuil est porté à 2 millions d’euros dès 2012, puis 5 millions d’euros à compter de 2013.
Les seuils de compétence des communes sont applicables à leurs établissements publics (à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale).
Par ailleurs, font désormais l’objet d’un apurement administratif les associations syndicales autorisées et associations de remembrement, ainsi que les établissements publics locaux d’enseignement dont les ressources de fonctionnement sont inférieures à 3 millions d’euros (à compter de 2013).
A noter
Les seuils financiers déterminés pour l’apurement des comptes seront revus tous les cinq ans, afin de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
La réforme issue de la loi du 13 décembre 2011 vise à réduire le périmètre d’intervention des CRTC, mais aussi à réduire leur nombre, notamment en raison de la répartition territoriale des collectivités relevant de leur ressort, mais aussi du manque d’attractivité de certaines d’entre elles pour les magistrats. Selon les objectifs fixés, elles seront réduites à 20 d’ici septembre 2013. Ce sont les CRTC disposant de moins de dix magistrats qui fusionneront.
