Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie ?

Contexte

Instaurées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales et territoriales des comptes représentent la contrepartie de la suppression de la tutelle a priori de l’État et accompagnent le processus de décentralisation.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a élargi leur périmètre d’intervention, afin de suivre les resserrements budgétaires et la maîtrise des financements publics.