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Gouvernance locale Gouvernance communale Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie ?

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Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Instaurées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales et territoriales des comptes représentent la contrepartie de la suppression de la tutelle a priori de l’État et accompagnent le processus de décentralisation.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a élargi leur périmètre d’intervention, afin de suivre les resserrements budgétaires et la maîtrise des financements publics.

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) constituent des juridictions financières de première instance et d’appel. Si elles disposent d’un rôle central dans le processus budgétaire, les CRTC interviennent dans d’autres cas auprès des collectivités, leurs établissements publics et leurs comptables.

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Les compétences territoriales redessinées des chambres régionales et territoriales des comptes

Deux grands types de compétences sont dévolus aux CRTC.

Celles qui concernent les collectivités territoriales sont les compétences obligatoires et de droit commun pour statuer sur les comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que des groupements de collectivités.

Par ailleurs, elles ont reçu délégation de la Cour des comptes pour contrôler certains établissements publics nationaux, telles les chambres...

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