L'évaluation des agents territoriaux

Contexte

Entre 2010 et 2014, les employeurs territoriaux pouvaient, à titre expérimental, remplacer la notation classique par un « entretien professionnel ». L'article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 est venu supprimer purement et simplement la notation administrative à compter du 1^er janvier 2015, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 précisant les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif.

Le remplacement de la notation par un entretien professionnel s’achève avec la publication du décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 qui introduit le principe d’un entretien annuel dans les statuts de la plupart des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et des emplois de direction.

Ainsi, il convient de réaliser dorénavant les entretiens professionnels tels que définis et encadrés par ces textes, sachant que depuis 2016 les agents en CDI ou en CDD d’un an minimum sont également concernés par cette mesure.