L’ article L. 5211-9-2 du CGCT ne semble pas prévoir la possibilité, même à compter de 2018, que le président de l’EPCI à fiscalité propre soit doté de pouvoirs de police liés à la Gemapi. Le maire resterait donc seul compétent au titre de son pouvoir de police générale à moins d’une modification législative d’ici le transfert de compétence. La même autorité ne disposera donc pas de la compétence matérielle et des pouvoirs de police afférents qui sont logiquement nécessaires pour pouvoir l’exercer au mieux.
FICHE
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La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi
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Article L. 5211-9-2 du CGCT
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L. 211-7
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L. 212-2
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L. 215-12
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