Contexte
La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est une des compétences qui sera entièrement transférée au bloc communal au 1er janvier 2018. Le futur article L. 211-7, I bis du Code de l’environnement disposera en effet que « les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
Cette attribution de principe n’empêchera pas un transfert obligatoire aux EPCI que ces communes établissent entre elles pour permettre de gérer la compétence à une échelle géographique plus appropriée, notamment avec des moyens matériels et financiers conséquents. Le bloc intercommunal est à cet égard déterminant.
Issue de la loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », cette compétence obligatoire peut cependant affecter le patrimoine des communautés en cas de catastrophe naturelle. Le maire devient l’acteur directement ciblé et impliqué en la matière.
En effet, la prévention de tous types de catastrophes naturelles comme les inondations résultant des crues des rivières ou les vagues de submersion sur le littoral, ressort des pouvoirs de police du maire. Cependant, le maire n’est pas l’acteur unique, ce qui implique de clarifier la capacité d’intervention et de gestion mais également la responsabilité de tous les intervenants.
Un tel resserrement de la compétence fait donc peser mais aussi craindre un accroissement de la responsabilité des élus malgré la diversité des acteurs en cause.
Toutefois, l’objectif affiché des différents encadrements normatifs est au contraire de clarifier les cas de responsabilité et de ne pas les alourdir.
Dans cette fiche seront développés :
- l’identification des acteurs de la responsabilité ;
- l’articulation des différentes responsabilités.
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