Les différents acteurs et intervenants dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi, malgré le transfert exclusif à la commune, peuvent être nombreux.
En effet, malgré le transfert de cette compétence, une multitude de problématiques liées à l’eau, à son écoulement ou à ses débordements ne sont pas nécessairement incluses strictement dans le cadre de la compétence Gemapi. C’est le cas notamment pour certaines eaux pluviales.
Le socle communal est cependant au premier plan puisque compétent en matière de Gemapi.
À cet égard, le maire est responsable au titre de ses pouvoirs de police générale et spéciale. L’
article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales
prévoit notamment qu’« en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’État dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».
Il est ensuite possible pour les communes de transférer la compétence aux EPCI sous toutes ses formes, à savoir les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, voire les métropoles.
Ces dernières sont d’ailleurs d’ores et déjà compétentes puisque l’
article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
, dite « loi Maptam », les a dotées de cette compétence obligatoire.
De plus, la gestion de la compétence peut également être affectée à des établissements particuliers. Il s’agit de l’établissement public territorial de bassin (EPT) et de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (Epage).
L’EPTB est un groupement de collectivités territoriales constituées selon
l’article L. 213-12 du Code de l’environnement
« en vue de faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ».
L’Epage, quant à lui, est constitué selon le même article à l’échelle « d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux ».
Ces établissements sont catégorisés en tant que syndicats mixtes.
L’intervention des syndicats de rivière est à cet égard problématique puisque l’objectif affiché des différentes réformes territoriales et notamment eu égard à la
loi NOTRe du 7 août 2015
est de réduire les syndicats mixtes.
Cependant, ces derniers pourront se maintenir, notamment lorsque leur périmètre d’intervention chevauche plusieurs communautés. Au contraire, s’ils sont totalement alignés ou intégrés au sein du périmètre d’une communauté, alors ils devront disparaître.
Il est également nécessaire de rappeler l’intervention, qui est en réalité la plus importante, des personnes riveraines. Elles peuvent être des personnes privées ou des personnes publiques, mais leur responsabilité est première en tant que responsables de l’entretien des rivages notamment.
Enfin, notons la présence de l’État qui n’est pas totalement absent des acteurs de la responsabilité en la matière.
