Qu’est-ce que le déféré provoqué ?

Question

Accepted Answer

Il s’agit d’une variante au déféré préfectoral. Le préfet peut être saisi par un particulier qui lui demande d’exercer une action auprès du tribunal administratif. Si le préfet donne une suite favorable à la requête de l’administré, c’est-à-dire qu’il accepte de déférer l’acte, on parle alors de « déféré provoqué ». Le représentant de l’État dans le département n’est cependant pas tenu de donner une suite à cette demande, et son refus n’a pas à être motivé. 
 Lorsque l’administré demande au préfet d’utiliser la procédure de déféré dans le délai du recours contentieux, deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, ce délai est prorogé jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur cette demande.

Le déféré préfectoral

Contexte

Déroulement de la procédure

Textes juridiques de référence