Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance communale Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

14033

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

Mise à jour le 08 nov. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

10 outils associés

Contexte

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, connaît toutefois deux exceptions.

La première, ancienne mais toujours d’actualité, permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom.

La seconde, nouvelle, s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil pour peu que le changement de nom se limite aux noms de la parentèle. C’est elle que nous allons étudier en détail.

Schéma
Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom étant relativement nouvelle pour l’officier d’état civil, il peut être intéressant de s’appuyer sur un schéma qui vous décrit étape par étape la procédure à respecter.

> Voir le schéma
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale

Gouvernance communale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...