Contexte
Le traité de Rome de 1957 posait le principe de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services au sein de la Communauté économique européenne (CEE). Au début des années 2000, le Parlement européen a fait le constat que, de ces quatre libertés, celle touchant aux services n’avait pas été réalisée.
La directive « services » de 2006, dite « directive Bolkestein », pose le socle du fonctionnement de l’offre de services au sein de l’Union, avec notamment la garantie de libre concurrence et d’égalité d’accès des prestataires aux marchés.
Or, parmi ces services, figurent nos « services publics » nationaux et locaux français. Si cette notion n’existe pas dans le droit européen, celui-ci reconnaît en revanche des services sociaux d’intérêt général (SSIG). En l’absence de transposition claire dans le cadre législatif national, la sécurité juridique du financement des services sociaux et leur force protectrice repose ainsi notamment sur les collectivités territoriales.
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
