Qu’est-ce qu’un service social d’intérêt général (SSIG) ?

Le traité de Rome de 1957 ouvre largement tous les champs économiques à la libre concurrence. Les seules limites aux règles de concurrence sont de ne pas faire échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie aux services d’intérêt économique général (SIEG).

Au début des années 1990, la ratification du traité de Maastricht n’apporte guère de précision sur ce que sont ces services d’intérêt général (SIG). Seules quelques jurisprudences commencent à poser certaines limitations à la libre concurrence et à préciser les rapports entre les SIG et les services marchands.

C’est le traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1^er mai 1999, qui, par son article 16, érige les SIEG en « valeurs communes de l’Union » et leur reconnaît un rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale.

Puis le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1^er décembre 2009, complète par son article 14,  l’article 16 du traité d’Amsterdam. Il confie aux États, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Le protocole n° 26 sur les SIG précise leurs finalités et leurs modes de financement. Enfin, la Charte des droits fondamentaux (article 36) souligne que l’Union reconnaît et respecte l’accès aux SIEG tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales.

La directive « services » a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2006.

Elle fait suite au constat que les services, au sens large, représentent 75 % des emplois de l’UE et 66 % de son produit intérieur brut (PIB), mais seulement 20 % des échanges.

Source de nombreuses polémiques (notamment sur le principe de pays d’origine), la directive « services » a bien été ratifiée et est en cours de transposition dans le droit français, par touches dans de nombreuses lois (la date limite de transposition complète était fixée au 28 décembre 2009, soit trois ans après sa publication).

Si elle exclut les SIG et SIEG du champ d’application de la libre concurrence (logement social, emploi, aide à l’enfance, aide à la personne en situation de besoin, formation professionnelle…), elle pose le préalable que ces services reçoivent un mandat de l’autorité publique.

C’est un ensemble de trois textes dit « paquet Monti-Kroes » qui établit de nouvelles règles et précise les modalités pour :

• encadrer les aides d’État et garantir la transparence des relations financières entre l’État et les entreprises (« entreprises » comprenant les associations loi 1901 ; « État » concernant toutes les aides publiques) ;
• encadrer le mandatement et le soutien aux entreprises (dont celles chargées d’assurer les SIG ou services publics).