Peut-on délibérer sur l’utilité publique de dépenses dont le caractère légal est peu certain ?

Question

Accepted Answer

L’appréciation de la légalité de dépenses appartient au juge administratif, non au juge financier. Que la délibération intervienne  a priori  ou  a posteriori  d’une procédure de gestion de fait, une telle délibération ne pourrait permettre de rendre conformes des dépenses puisqu’elles ne pourraient être prises en compte dans une gestion publique. Une telle démarche conduit donc à un double risque : 
 
  l’illégalité de l’utilisation de fonds publics, sur des dépenses à légalité litigieuse ; 
  la non-justification de dépenses relevant d’une gestion de fait, si ces dépenses relevaient pour partie d’une procédure de gestion de fait.

Qu’est-ce que la gestion de fait ?

Contexte

Savoir identifier le risque de gestion de fait

Textes juridiques de référence