Gouvernance locale

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Qu’est-ce que le référé contractuel ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Schéma
Qu’est-ce que le référé contractuel ?

Notre schéma présente les principaux délais et les étapes du déroulement d’un référé contractuel. Le point clé à retenir est qu’il s’agit d’une procédure qui se déroule sur un temps court, et qu’il conviendra d’être très réactif à la réception de la notification du recours introduit devant le juge administratif.

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